Comment réaliser la vente d’un fonds de commerce à Toulon ?

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Comment réaliser la vente d’un fonds de commerce à Toulon ?

Tout comme la vente d’un appartement ou d’une maison, la vente d’un fonds de commerce à Toulon implique certaines obligations, entre autres, l’établissement d’un contrat avant-vente, l’information des salariés, la liste des éléments du fonds de commerce en question… On vous explique tout !

Les obligations du vendeur

Il appartient à chaque propriétaire bailleur de s’assurer que l’intégralité des éléments qui constitue le fonds de commerce est transmise et accessible par l’acquéreur. En guise d’exemple, le vendeur doit envoyer le matériel qui ne se trouve pas dans le local et lui donner les clefs des lieux de stockage. Ainsi, pour le propriétaire vendeur, l’obligation de délivrance du bailleur porte essentiellement sur les éléments corporels (outillage, matériel, mobilier, etc.) et incorporels (droit au bail, le nom commercial, la clientèle et bien d’autres encore). Et pour éviter tout litige ou de se voir sanctionner le non-respect de cette obligation, il est vivement recommandé d’établir un inventaire précis des éléments transmis lors de la vente du fonds de commerce à Toulon.

Est-il possible d’annuler la vente de fonds de commerce ?

Un acheteur a le droit de demander l’annulation de la vente du fonds de commerce à une condition : si le bailleur manque à ses obligations. C’est effectivement le cas, si le vendeur a indiqué à tort de manière volontaire que le fonds n’était grevé d’aucune inscription, entre autres, nantissement ou hypothèque. Il en est de même s’il a surévalué intentionnellement le chiffre d’affaires. Le devoir du propriétaire vendeur est une obligation d’information en faisant preuve de transparence et surtout de bonne foi. C’est la raison pour laquelle, il s’avère important pour le bailleur de transmettre et de communiquer l’ensemble des renseignements à sa disposition et de rédiger l’acte de cession le plus explicite possible.