Lors d’une vente immobilière à Bormes Les Mimosas ou ailleurs, plusieurs documents obligatoires sont essentiels à plusieurs étapes. Le propriétaire bailleur a le devoir de fournir à l’acheteur un grand nombre de dossiers concernant le bien immobilier. À noter que les paperasses et les informations à transmettre au preneur diffèrent en fonction du type de logement mis en vente (maison ou appartement en copropriété). Ci-après les détails.
Les dossiers à fournir pour un appartement en copropriété
Un document de diagnostics techniques doit être réalisé pour informer l’acquéreur sur l’état général du bien en question. Il comprend entre autres :
- Un DPE
- L’installation électrique et gaz (pour une construction de plus de 15 ans)
- Un constat d’amiante, d’exposition au plomb
- Un état de risques naturels, technologiques et miniers
Les pièces techniques, juridiques et financières
Outre les dossiers de diagnostics techniques, le bailleur doit transmettre également des pièces techniques, juridiques et financières, dont :
- Le titre de propriété
- Le règlement de copropriété
- Les procès-verbaux de l’Assemblée générale
- Le carnet d’entretien de la copropriété
- Les appels et relevés de charges sur deux ans
Les documents à transmettre pour la vente d’une maison
Pour la vente d’une maison, le document de diagnostics techniques est considérablement différent. Dans ce cas, le propriétaire vendeur est amené à fournir :
- Un contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Un DPE
- Un permis de construire
- Une déclaration d’achèvement des travaux et de conformité
- Les contrats d’entretien des équipements
- Le procès-verbal de bornage
- Le dossier arrêtant les modalités de servitude de la propriété